Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois avec une durée maximale de 90 jours pour un même client (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Source : service-public.fr
Vos démarches
L'ensemble de ces démarches sont obligatoires .
1. Déclarer votre meublé de tourisme auprès de votre commune
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de "déclaration simple". Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception.
Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
2. Déclarer votre meublé de tourisme auprès des impôts
L’obligation de déclarer l'activité sur le guichet
des formalités des entreprises (GFE) s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.
Cette démarche permettra : d'obtenir un numéro SIRET, de faire connaître l'existence de cette activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.
Vous devez définir les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…)
Où vous renseigner ? sur internet sur service-public.fr, auprès du Service des
impôts ou d’un comptable.
3. La taxe de séjour
La taxe de séjour est instaurée sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération Grand Cognac. Elle est due par toute personne résidant à titre onéreux sur le territoire, perçue par les hébergeurs et reversée à Grand Cognac. Son produit permet de financer les actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez :
Sébastien Terrassa, votre référent taxe de séjour
grandcognac@taxesejour.fr
05 45 32 63 83
Plateforme d’information, de déclaration et de reversement : grandcognac.taxesejour.fr/
Taxe additionnelle départementale :
Le département de la Charente a instauré une taxe additionnelle à la taxe de séjour réelle et forfaitaire.
A compter du 1er janvier 2025, cette taxe additionnelle départementale (TAD) majore les tarifs fixes adoptés par la collectivité locale de 10%
(délibération du 19/12/2023).
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