LOI FINANCE 2024-2025

• Déclaration en mairie obligatoire

D'ici le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l'objet d'une déclaration, via un téléservice national dédié. Le loueur devra prouver que le logement mis en location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d'imposition à son nom, mentionnant l'adresse du meublé touristique.

Chaque meublé se verra attribuer un numéro unique. Ce numéro unique et les pièces justificatives seront mis à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.

• Une fiscalité moins avantageuse mais le maintien d’une différenciation entre meublés classés vs non classés et une évolution également pour les chambres d'hôtes

Nouveaux taux de l'abattement fiscal pour les hébergements classés vs non classés :

- à 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd'hui dans la limite de 188 700 €) ;

- à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd'hui dans la limite de 77 700 €).

A noter également que les chambres d’hôtes sont également concernées par la réécriture de l’article 50 du Code général des impôts : elles passent à un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (pour les revenus à percevoir en 2025), contre 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement (pour les revenus perçus en 2024)

Ces abattements fiscaux s'appliqueront aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025. 

• Diagnostique de Performance Energétique (DPE)

Tous les nouveaux logements proposés à la location en meublé de tourisme dans les zones tendues, et nécessitant une autorisation de changement d'usage, devront avoir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) conforme.

Les exigences seront les suivantes :

• Jusqu’à F à partir de 2025 (les logements classés G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2025) ;
• Jusqu’à E à partir du 1er janvier 2028.

Ce dispositif s'applique exclusivement en France métropolitaine.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D. Les personnes déjà propriétaires disposent d’un délai de 10 ans pour se mettre en conformité. Le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

• Les maires auront la possibilité de contrôler et réguler les locations touristiques sur leur secteur

Au 1er janvier 2025, les communes pourront abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location à des touristes, sur délibération motivée.

Elles auront également la possibilité de mettre en place des quotas de locations saisonnières ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires afin de mieux encadrer les locations touristiques..

Une commune peut maintenant prendre une délibération, qui une fois prise, enclenchera son entrée en vigueur, se renseigner auprès de votre commune.

• Nouveau règlement de copropriété

À compter de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic de copropriété. Les nouveaux règlements de copropriété pourront autoriser ou interdire cette activité. Dans les copropriétés ayant déjà un règlement, une modification pourra être apportée par un vote à la majorité des deux tiers des voix pour interdire la location en meublé touristique, alors qu'actuellement, l'unanimité est requise.