L’article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.
Vos démarches
1. Déclarer sa chambre d’hôtes auprès de la commune
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article R. 324-16 du même code).
Téléchargez le formulaire Cerfa N° 13566*03 pour faire votre déclaration.
2. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel ou principale, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.
3. Affiliation à la Sécurité sociale
L'exploitant de chambres d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
- soit auprès du régime social des indépendants (RSI) ;
- soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
4. Fiscalité
Impôt sur le revenu : l'activité de chambre d'hôte relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée. En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :
- bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
- microentreprises (pour les auto entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires ;
- bénéfices agricoles pour un agriculteur.
5. Taxe de séjour
La taxe de séjour est instaurée sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération Grand Cognac. Elle est due par toute personne résidant à titre onéreux sur le territoire, perçue par les hébergeurs et reversée à Grand Cognac. Son produit permet de financer les actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez :
Sébastien Terrassa, votre référent taxe de séjour
grandcognac@taxesejour.fr
05 45 32 63 83
Plateforme d’information, de déclaration et de reversement : grandcognac.taxesejour.fr/
Taxe additionnelle départementale :
Le département de la Charente a instauré une taxe additionnelle à la taxe de séjour réelle et forfaitaire.
A compter du 1er janvier 2025, cette taxe additionnelle départementale (TAD) majore les tarifs fixes adoptés par la collectivité locale de 10%
(délibération du 19/12/2023).
Besoin d'assistance dans vos démarches, d'informations sur la marque "Chambre d'hôtes Référence et de conseils sur les labels de qualité, contactez notre Service Partenaires :
